Terms of sale
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes d’Œuvres conclues par la SARL Esther & Paul au capital social de 1000€ dont le siège se trouve 80, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 623 734, au numéro de TVA intracommunautaire FR89903623734 (ci-après, le « Vendeur ») avec des acheteurs non professionnels (ci-après, « Le Client ou l’Acheteur »), désirant acquérir une ou des Œuvres originales ou en édition limitée (l’Œuvre ou les Œuvres), proposées par le Vendeur sur le site Internet https://esther-et-paul.com/ (« le Site Internet »).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 2 – Exploitant du site – contacts
Le Site est exploité par la société Esther & Paul SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903 623 734 dont le siège social est situé 80, rue du Cherche-Midi 75006 Paris.
Esther & Paul peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Esther & Paul
80, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris
0033 6 63 96 79 07
estheretpaul2019@gmail.com
ARTICLE 3 – Commandes – Achat d’Œuvre
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet l’Œuvre qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Création d’un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées.
Il appartient au Client de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers afin d’éviter tout risque d’intrusion dans son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un courriel à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de générer un nouveau mot de passe. Le Vendeur n’a aucune connaissance du mot de passe du Client.
Passation de la commande
Le Client clique sur l’icône « Shop » se trouvant en haut de page pour accéder aux Œuvres vendues en ligne.
Le Client effectue sa commande en sélectionnant les Œuvres et confirme en cliquant sur « Ajouter au panier »; puis, il clique sur l’icône « Voir panier ».
Un récapitulatif des Œuvres mis dans le panier s’affichera, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.
Le Client a la possibilité d’entrer un coupon de réduction ou d’avoir en saisissant éventuellement le code permettant de vérifier sa validité.
Le Client doit ensuite choisir le mode de livraison.
Le Client clique ensuite sur « Procéder à la Commande ».
Le Client choisit ensuite le mode de paiement. Le Client remplit ensuite ses détails de facturation et a la possibilité d’ajouter une adresse de livraison si différente de celle de facturation. S’il s’est connecté sur son compte et s’il a ajouté son adresse, ses coordonnées seront remplies automatiquement.
Validation définitive de la commande
Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande.
Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.
Confirmation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive et n’engagera le Vendeur qu’après paiement de son prix et réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par courriel.
Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le Vendeur en cas de difficultés. Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un achat antérieur.
ARTICLE 4 – Prix
L’Œuvre est fournie au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L’œuvre sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, mais hors droits de douane, de frais de livraisons éventuels et frais d’assurance en cas de dommage ou perte au cours du transport, facturés en supplément du prix des Œuvres achetées. Le montant de ces frais sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’achat ou de la livraison des Œuvres achetées ou commandées.
Dans les pays hors Union Européenne tels que la Suisse, les États-Unis, … des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception de l’Œuvre par l’Acheteur, en sus du prix payé sur le Site internet. Ces droits et taxes, dont le Vendeur ne peut déterminer à l’avance le montant et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités afférentes.
ARTICLE 5– Conditions de paiement
Modalité de paiement
La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement. Les commandes doivent être payées en intégralité.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.
L’Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire (Visa, CB, Amex).
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande.
Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels désagréments occasionnés par la transaction réalisée par ce moyen. En cas de fraude ou de problème survenant sur cette plateforme, l’Acheteur est tenu de s’adresser directement à celle-ci.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Œuvres et au coût du transport.
A cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
ARTICLE 6 – Remise des Œuvres – Livraisons
Livraison à domicile
Les commandes sont, sauf instructions contraires de l’Acheteur, livrées par un transporteur privé avec une assurance transport ad valorem.
En tout état de cause, les risques, le coût du transport et de l’assurance sont à la charge de l’Acheteur.
Retrait en Galerie
L’Acheteur peut également retirer son achat à la Galerie Esther & Paul, Siège Social – 80 Rue du Cherche-Midi, 75006, Paris
L’Acheteur s’engage à récupérer les Œuvres dans les quinze jours maximums qui suivent l’avis de mise à disposition. A défaut, la vente sera résolue de plein droit et le prix des Œuvres ne sera pas remboursé à l’Acheteur.
Délais de livraison
Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse).
Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Œuvres (notamment à l’approche d’événements spéciaux tels que Noël), ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes, certaines Œuvres nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.
Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Œuvres, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.
En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résilier le contrat par écrit si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d’informations erronées indiquées par l’Acheteur.
ARTICLE 7 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, afin de remboursement. Il en est ainsi à condition que l’Œuvre soit retournée dans son emballage d’origine en parfait état dans les quatorze jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Une Œuvre endommagée ou incomplète n’est pas reprise.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente dûment complété. Il peut aussi être exercé par tout autre moyen écrit exprimant sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter et l’identification de l’Œuvre concernée.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’Œuvre achetée est remboursé.Les frais de retour restant à la charge du Client.
ARTICLE 8 – Responsabilité du vendeur – Garantie
Les Œuvres fournies par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
-de la garantie légale de conformité, pour les Œuvres ;
-de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessus et définies en annexe I.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Œuvre conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité de l’Œuvre et la retourner ou la rapporter à la Galerie Esther & Paul - siège social - 80 Rue du Cherche-Midi, 75006, Paris dans l’état dans lequel elle a été reçue avec l’ensemble de ses éléments (emballage, etc.).
Le Vendeur remboursera ou remettra en état l’Œuvre jugée non conforme ou défectueuse.
Le remboursement de l’Œuvre jugée non conforme ou défectueuse sera
effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le Vendeur se réserve le droit le droit toutefois de différer ce remboursement jusqu’à réception effective de l’Œuvre.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : -non-respect de la législation du pays dans lequel l’Œuvre est livrée, qu’il appartient au Client de vérifier ;
-en cas de mauvaise conservation ou de négligences de la part du Client.
La garantie du Vendeur qu’il s’agisse est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement de l’Œuvre non conforme ou affectée d’un vice.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus de toutes natures (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, musiques, …), systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, exploités par le Vendeur au sein du Site Internet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation d’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales de vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 11 – RGPD
Esther & Paul, siège social - 80 Rue du Cherche-Midi, 75006, Paris, rédactrice des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique soit l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, soit le respect d’obligations légales et réglementaires.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : estheretpaul2019@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Galerie Esther & Paul, siège social – 80 Rue du Cherche Midi, 75006, Paris, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de vente d’Œuvre conclues en exécution des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Paris pour en juger.
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de l’Œuvre ; le prix de l’Œuvre et des frais annexes (livraison, par exemple) ; les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ANNEXE I
GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Article L 217-16 du Code de la consommation.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe II – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé aux coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables.
« A l’attention de la Galerie Esther & Paul – siège social - 80 Rue du Cherche-Midi, 75006, estheretpaul2019@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci- dessous :
Artiste auteur de l’œuvre :
Titre de l’œuvre :
Reçue le :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.